Dans la présentation qui suit, le terme droit communautaire sera néanmoins utilisé lorsqu'il est fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement. La Cour a introduit la doctrine de la primauté du droit communautaire en la fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire appelé à recevoir une application uniforme dans tous les États membres. Les arrêts sont prononcés en audience publique. Dans cette affaire, une juridiction italienne avait demandé à la Cour de justice si la loi italienne de nationalisation du secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique était compatible avec un certain nombre de règles du traité CEE. Quant à la citoyenneté de l'Union qui, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est reconnue à toute personne ayant la nationalité d'un État membre, la Cour a confirmé que celle-ci implique le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre. La demande préjudicielle peut aussi viser le contrôle de la validité d'un acte du droit de l'Union. La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, créée en 1952 sous le nom de Cour de justice des communautés européennes ou CJCE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans et ceux des chambres à trois juges pour un an. Important des marchandises d'Allemagne aux Pays-Bas, l'entreprise de transport Van Gend & Loos devait acquitter des droits de douane qu'elle estimait contraires à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d'augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles. Cette procédure permet à la Cour de justice de traiter dans un délai considérablement raccourci les questions les plus sensibles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale ainsi que visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes). Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formation… À la suite d'une demande introduite par l'une des parties, il appartient au président de la Cour de décider, sur proposition du juge rapporteur et après avoir entendu l'avocat général et les autres parties, si une urgence particulière justifie le recours à la procédure accélérée. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Dans les pourvois, la langue de procédure est celle de l’arrêt ou de l’ordonnance du Tribunal qui fait l’objet du pourvoi. Mais les réformes passent surtout par des actes de droit dérivé. MainSearch. Deux citoyens italiens, auxquels leurs employeurs en faillite devaient des rémunérations, avaient engagé des actions en invoquant la carence de l'État italien qui n'avait pas transposé les dispositions communautaires protégeant les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. Saisie par des juridictions luxembourgeoises, la Cour a déclaré qu'une législation nationale aboutissant à refuser à un assuré le remboursement des frais d'un traitement dentaire au motif qu'il a été dispensé dans un autre État membre, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation des services (arrêt Kohll, 1998) et qu'un refus de remboursement des frais liés à l'achat de lunettes à l'étranger est considéré comme une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises (arrêt Decker, 1998). La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. Melloni reconnaît la coexistence de plusieurs systèmes de protection et en cas de contrariété, c’est le droit de l’Union Européenne qui remporte la partie. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Cour de justice de l'Union européenne (parfois également appelée Cour européenne de justice) est la plus haute autorité judiciaire de l'UE. Historical Archives of the European Union, Langues officielles de l'Union européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de l'énergie atomique, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, coopération policière et judiciaire en matière pénale, Sièges des institutions de l'Union européenne, Tours de la Cour de justice de l'Union européenne, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Archives historiques de l'Union européenne, Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne, Les membres de la Cour de justice de l'Union européenne, News on the European Court of Justice and other European legal developments, Cour de justice des Communautés européennes, Conférence des présidents des commissions, Contrôleur européen de la protection des données, Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation pour la démocratie et le développement, Autorité intergouvernementale pour le développement, Association sud-asiatique pour la coopération régionale, Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, Forum du développement des îles du Pacifique, Organisation des États de la Caraïbe orientale, Communauté d'États latino-américains et caraïbes, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque de développement du Conseil de l'Europe, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, Banque de développement des États de l'Afrique centrale, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Organisation des pays exportateurs de pétrole, Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation internationale de normalisation, Organisation internationale de la francophonie, Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale de l'énergie renouvelable, Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques, Organisation latino-américaine de l'énergie, Organisation du traité de coopération amazonienne, Programme des Nations unies pour l'environnement, Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Tribunal international du droit de la mer, Organisation du traité de sécurité collective, Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_justice_de_l%27Union_européenne&oldid=172705506, 1952 dans la Communauté économique européenne, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009), Ensemble des organes juridictionnels de l'. Parmi les milliers d'arrêts rendus par la Cour, la plupart, notamment tous ceux rendus à titre préjudiciel, ont manifestement des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union. Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la La Cour de justice a déposé ses Archives historiques aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence. Lorsqu'il a été décidé de tenir une audience de plaidoiries, l'affaire est plaidée en audience publique, devant la formation de jugement et l'avocat général. Budget de l’Unio… Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle. Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur prononcé ou de leur lecture. Les caractères gras indiquent un document public. La Cour doit être saisie de l'affaire par une requête adressée à son greffe. Seuls les juges ayant assisté au délibéré oral au cours duquel l'arrêt est adopté signent celui-ci, sans préjudice de la règle selon laquelle le juge le moins ancien de la formation de jugement ne signe pas l'arrêt si cette formation se trouve en nombre pair. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi. La Cour a conclu (arrêt BECTU, 2001) que le droit au congé annuel payé est un droit social directement conféré à tous les travailleurs par le droit communautaire et qu'aucun travailleur ne peut en être privé. Les j… Christophe Réveillard, « la place de la langue française au sein de l’Union européenne ». À cet égard, elle s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux sur la protection des droits de l'homme, notamment la convention européenne des droits de l'homme, auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. C'est aussi dans le cadre des renvois préjudiciels que tout citoyen européen peut faire préciser les règles de l'Union qui le concernent. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)[Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Cette dernière considération a été étendue, par des arrêts ultérieurs, à la situation des sportifs professionnels en provenance de pays tiers ayant conclu un accord d'association (arrêt Deutscher Handballbund, 2003) ou de partenariat (arrêt Simutenkov, 2005) avec les Communautés européennes. La Cour est alors amenée à donner son interprétation d'une règle de droit de l'Union ou à en contrôler la légalité. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. Elle se compose d'un juge par État membre actuellement 28 mais elle juge normalement les affaires qui l… En conséquence, aucun contrat d'emploi à temps complet n'a plus été offert à une femme dans la police nord-irlandaise. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, le port d'armes n'a pas été autorisé (sur la base d'un certificat délivré par le ministère compétent et inattaquable devant les autorités judiciaires) aux femmes exerçant dans la police. 4 EGV. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. La Cour a également reconnu le principe de la responsabilité des États membres pour la violation du droit de l'Union qui constitue, d'une part, un élément qui renforce de façon décisive la protection des droits conférés aux particuliers par les normes de l'Union et, d'autre part, un facteur susceptible de contribuer à une mise en œuvre plus diligente de ces normes par les États membres. L'assemblée plénière est saisie des cas particuliers prévus par le statut de la Cour (notamment lorsqu'elle doit déclarer démissionnaire le Médiateur européen ou prononcer la démission d'office d'un commissaire européen ayant manqué aux obligations qui lui incombent) et lorsqu'elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle. En jugeant que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect, la Cour a considérablement contribué à l'augmentation des standards de protection de ces droits. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Dans les deux types de recours, un juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le déroulement de l'affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat général. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Les intéressés sont nommés pour un mandat de six ans, à compter du 7 octobre 2018. Les parties, les États membres et les institutions disposent de deux mois pour soumettre à la Cour de justice leurs observations écrites. En 1999, le syndicat britannique BECTU a contesté la réglementation britannique, qui privait de ce droit des travailleurs ayant des contrats de travail de courte durée, au motif qu'elle n'était pas conforme à une directive communautaire concernant l'aménagement du temps de travail. Saisie par une juridiction italienne, la Cour a indiqué que la directive en question visait à conférer aux particuliers des droits dont ils avaient été privés du fait de la carence de l'État qui ne l'avait pas transposée et elle a ainsi tracé la voie d'une action en réparation contre l'État lui-même. Ce recours permet de contrôler la légalité de l'inaction des institutions, d'un organe ou d'un organisme de l'Union. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance[5]. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales. Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance. Alors que l’Union européenne s’est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n’ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l’Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. Dissertation de 19 pages - Droit européen. Il est composé de 28 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables après avis comité consultatif pour la nomination des juges et des avocats généraux. Il ne peut pas, cependant, être introduit avant que l'institution concernée ait été invitée à agir. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement. Sa première audition y a été tenue le 28 novembre 1954 dans un bâtiment en bas de la Villa Vauban, siège jusqu'en 1959 où il fut déplacé au bâtiment Côte d'Eich puis au bâtiment du Palais en 1972[8].