Publics concernés : promoteurs de recherches impliquant la personne humaine et investigateurs ; membres des comités de protection des personnes. I.-L'article R. 1121-1 du code de la santé publique devient l'article R. 1121-1-1. Objet : détermination du champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'ANSM. Rapports annuels d'activité; Rapports droits de l'enfant; Rapports et études thématiques; International. Canal: Bonjour l'actu France Bleu. Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants. 8 l. — La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est adressée au secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine prévu à Particle D. 1123-34 par le promoteur, par Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017. date du 28 mars 2017 ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 avril 2017, Décrète : Article 1 Au paragraphe 2 du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, il … Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. durée : 00:02:53 - Histoires d'Info - par : Thomas Snégaroff Programa: Le fin mot de l'histoire. Décisions du Défenseur des droits; Délibérations de la HALDE; Avis de la CNDS; Avis de la Défenseure des enfants; Avis et Réformes. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Escucha y descarga los episodios de Bonjour l'actu France Bleu gratis. Le Décret n° 2017-918, paru le 9 mai 2017, vient préciser les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.. Cette mesure a pour but, de réduire de 60 % les consommations énergétiques du parc tertiaire entre 2010 et 2050. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 Publics concernés : professeurs des écoles et instituteurs. Il permet aux remplaçants d'exercer dans un périmètre départemental, tout en La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1123-49 est supprimé ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 1123-49, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et, après les mots : « à la recherche », sont supprimés les mots : « impliquant la personne humaine » ; 3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 1123-50 et au premier alinéa des articles R. 1123-53, R. 1123-54, R. 1123-56, R. 1123-57 et R. 1123-58, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 1123-53, après les mots : « Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu » sont insérés les mots : « et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 » ; 5° L'article R. 1123-55 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Pour les recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche dans les délais suivants » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « et des produits de santé et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ». A la première phrase de l'article R. 1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ». NOTE EXPLICATIVE 1 Juin 2017 – Céline Marival, Conseillère technique, CREAI PACA et Corse DECRET N° 2017-982 DU 9 MAI 2017 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ACCOMPAGNANT DES PERSONNES HANDICAPEES OU MALADES CHRONIQUES Ce décret publié au Journal officiel le 11 mai 2017, qui s’insrit dans le droit fil de la … Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. L'article R. 1121-2 du même codeest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ; 2° Le 5° est supprimé ; 3° Au septième alinéa, les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » sont supprimés ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres catégories de recherches non interventionnelles font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du ministre chargé de la santé. R1123-54 (V), Code de la santé publique - art. Source : Journal Officiel. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Le troisième alinéa de l'article R. 1121-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » sont supprimés ; 2° Après les mots : « d'une définition prise par », sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ou par » ; 3° Après les mots : « et des produits de santé », sont insérés les mots : « pour les recherches relevant de sa compétence ». Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL. durée : 00:02:07 - Bonjour l'actu France Bleu - Programa: Bonjour l'actu France Bleu. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. R1123-23 (V), Code de la santé publique - art. NOR: AFSP1706303D. R. 1121-1.-I.-Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : « 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ; « 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le Décret n° 2017-918, paru le 9 mai 2017, vient préciser les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.. Cette mesure a pour but, de réduire de 60 % les consommations énergétiques du parc tertiaire entre 2010 et 2050. En savoir plus sur ce texte... JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 84 Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du … JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 120 Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à … Notice : le décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Décret du 9 mai 2017 (2017-848) Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. Tiempo: 02:05 Subido 09/05 a las 07:42:35 18569796 « II.-1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent : « a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article L. 5131-1, à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ; « b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ; « c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ; « d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte. Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’État souhaitant exercer une activité dans le secteur privé - Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat ayant souscrit un engagement de servir. Décret no 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques NOR : AFSA1707589D Publics concernés : personnes handicapées ou malades chroniques ; établissements et services accompagnant ces publics. Décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation NOR : DEVL1702693D Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à … Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de … Tiempo: 03:01 Subido 09/05 a las 14:46:13 18575418 Tiempo: 02:50 Subido 09/05 a las 07:26:55 18569605 ». Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine . R1125-21 (V). Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (JO du 10 mai 2017) Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation (JO du 7 mai 2017) R1123-50 (V), Code de la santé publique - art. Il confirme les modifications de remplacement des pharmaciens hospitaliers introduites par le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, notamment par les internes en pharmacie. D. 312-0-1.-Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Ins… Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/texte. Canal: L'autre info. Il explicite à cette fin la notion de « développement des connaissances biologiques ou médicales ». L'intitulé de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine ». Annexe 3 - JORF n°0109 du 10 mai 2017 Texte n°1 Décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l’Institut de France et des académies La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ». JORF n°0109 du 10 mai 2017 – texte n° 170 Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation Un arrêté** viendra compléter ces dispositions sous peu… Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP. Monsieur Laid Trabelsi est nommé chef de cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 19 septembre 2016. NOR : AFSP1706303D. Cosmétovigilance, Ifis et Fébéa avril 2020 - 25 avril 2020; Veille jurisprudentielle et législative R1123-26 (V), Code de la santé publique - art. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Las elecciones presidenciales de Francia de 2017, undécimas elecciones presidenciales de la Quinta República Francesa y décimas mediante sufragio universal directo, fueron un proceso electoral en cuya primera vuelta tuvo lugar el domingo 23 de abril y la segunda vuelta el domingo 7 de mayo [nota 1] [36] [37] que permitió elegir al presidente de Francia para ejercer un mandato de cinco años. Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017. Objet : recouvrement et décompte […] Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Durant cette année pastorale 2016-2017, nous avons voulu en Eglise famille du diocèse de Porto-Novo réveiller les divers dons que le Seigneur fait pour chacun de ses filles et fils. Le décret du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur paru le 23 mai 2019 au Journal officiel revient sur le régime des remplacements. R1123-58 (V), Code de la santé publique - art. R1123-17 (V), Code de la santé publique - art. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine . R1125-20 (V), Code de la santé publique - art. Le décret du 9 mai 2017 doit permettre aux ESSMS d’adapter leurs accompagnements à des publics toujours plus diversifiés dans leurs typologie, besoins et aspirations en permettant l’assouplissement du périmètre des autorisations et habilitations associées, dans le respect du libre droit et du libre choix des personnes accompagnées. Chers Pères. 09/06/2017. II.-Il est rétabli un article R. 1121-1 ainsi rédigé : « Art. R1121-1 (V), Code de la santé publique - art. Voir en ligne: Texte du décret :. Décret no 2017-899 du 9 mai 2017 … Escucha y descarga los episodios de Le brief éco gratis. Décret no 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques NOR : AFSA1707589D Publics concernés : personnes handicapées ou malades chroniques ; établissements et services accompagnant ces publics. Title: Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifi...quant la personne humaine | Legifrance Author: bm130445 Created Date: 5/10/2017 2:48:10 PM Accéder à la version initiale - Programa: L'autre info. Comisión Nacional de Mercado de Valores Contacto; Mapa; Enlaces; Nota legal; Accesibilidad Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux Décret amiante avant travaux du 9 mai 2017 Le code du travail a introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2 dans le cadre de la Loi travail adoptée le 21 juillet 2016. Canal: Le fin mot de l'histoire. Cosmétovigilance, Ifis et Fébéa avril 2020 - 25 avril 2020; Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res rele­vant des cadres d’emplois des conseillers ter­ri­to­riaux socio-éducatifs et des pué­ri­cultri­ces ter­ri­to­ria­les. Décret 9. ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/texte Publics concernés : promoteurs … ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/article_2. N° d'art. Portant règlementation du port de la soutane dans le diocèse de Porto-Novo. Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP. » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet. Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations Javascript est desactivé dans votre navigateur. Décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice Entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Décret 1102017-884 du 9 mai 2017 - art. Voir en ligne: Texte du décret :. A l'article R. 1123-17 du même code, le mot : « passe » est remplacé par le mot : « passent ». Décret du 10 mai 2017 (2017-950) Décret n° 2017-950 du 10 mai 2017 modifiant le Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Texte du 10/05/2017, paru au Journal Officiel le 11/05/2017. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-14 et L. 5131-1 ;Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 54 ;Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2017 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : L'intitulé du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherches impliquant la personne humaine ». JORF n°0109 du 10 mai 2017. », L'article R. 1123-23 du même codeest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. R1121-3-1 (V), Code de la santé publique - Section 6 : Fichier national des personnes qui ... (V), Code de la santé publique - art. JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) Title: Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifi...quant la personne humaine | Legifrance Author: bm130445 Created Date: 5/10/2017 2:48:10 PM R1125-9 (V), Code de la santé publique - art. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1123-14 et L. 5131-1 ;Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 et 54 ;Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 février 2017 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Bernard CazeneuvePar le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.