Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants redevables de cotisations sociales réduites (en application de l’article 37 ou étudiants-indépendants) et les conjoints aidants mini-statut ne peuvent toujours pas demander la dispense. Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé. 1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale. Vous serez donc redevable de majorations, comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. Etudiant-indépendant : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise et diminution du … Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. Cette mesure vise tout le secteur de l'horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de … Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse. Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Quand le droit passerelle s’applique-t-il ? Ce droit passerelle est ouvert aux mêmes catégories d’indépendants que le droit passerelle. Dispense de … Ce type de droit passerelle n’est plus d’application. Join now to see all … Protection sociale Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été renouvelé et étendu. Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire, 3.1. FAQ Entrepreneurs; FAQ Employeurs; FAQ Comptables. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille. Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Vos cotisations sociales 2.1. Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu'un report a été demandé initialement. Il a en effet pris fin le 31 août 2020. Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions: aux indépendants qui ont été déclarés en faillite; aux indépendants qui sont … Report des cotisations sociales 2.2. Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, votre activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise : prolongation jusqu'au 31 octobre 2020 inclus (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). UserCN: (username-CN) Droit passerelle corona 1.1. Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire. Cette prolongation vise les indépendants qui pouvaient déjà reprendre leur activité indépendante, mais qui ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture décrétées par … 1. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Les conditions prévues dans le droit passerelle ont … indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage). Cliquez ici pour télécharger le document de demande. J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Cookies sur securex.be Notre site utilise des cookies afin de fonctionner de manière optimale et de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Droit passerelle de soutien à la reprise pour les indépendants Étant donné le redémarrage par étapes de l’économie et les conditions strictes à respecter, les autorités ont instauré une nouvelle mesure d’aide destinée à soutenir les indépendants qui ont été obligés par les autorités d'interrompre leur activité à la redémarrer : le droit passerelle de soutien à la reprise. Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Il doit s'agir d'une interruption réelle … DROITS DE L’INDÉPENDANT STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Droit passerelle 21. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: 1. ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020  ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. Pour rappel, lorsqu’en juin 2020, le gouvernement a autorisé plusieurs secteurs à rouvrir sous réserve du respect de la distanciation sociale, certains secteurs n’étaient pas en mesure de garantir la distanciation sociale. Recherche pas simple : du management, des "langues", et de la technique… Ce matin un candidat… Liked by Madison Ganga. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants : le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ; les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks)); Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet), Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage), Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage). Classes/écoles/garderies d'enfants fermées. Grâce audit droit passerelle, vous pouvez, sous certaines conditions et pendant 12 mois, bénéficier d’une prestation mensuelle. Le travailleur indépendant doit remplir les conditions du droit passerelle en cas d'interruption forcée. Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Le travailleur indépendant qui ne remplit pas la condition de l'absence d'un revenu de remplacement ou le travailleur indépendant "starter" qui ne remplit pas la condition de l'assujettissement pendant 4 … Professions libérales, (para-)médicales, secteur de la construction, … A quoi, avez-vous droit ? Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations. Comment introduire une demande droit passerelle ? La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n’en ont pas. Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités … Ces secteurs étaient donc contraints à la fermeture volontaire. Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur. Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé. Bien informer les indépendants pour mieux les accompagner durant cette crise sanitaire… Shared by Madison Ganga ♀️Je cherche un Team Leader Payroll expérimenté. Tous les mois, un employé constate que les cotisations sociales sont déduites de son salaire brut. Cliquez sur le bouton "confirmer". Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs. Dispense du paiement des cotisations du premier et du second trimestre 2020. Puis-je bénéficier du droit passerelle pour les indépendants impactés par le coronavirus ? Il a donc envoyé un “guide pratique” à toutes les caisses d’assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants. To Delete Document Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du ... Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM). Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne. Ouvrez le document numérique via le lien ; Être affilié comme indépendant ou aidant principal – art 37 cotisant comme un principal sur N-3 ou conjoint-aidant. Continutul formularului este acelasi pentru … Le formulaire de renseignements pour le droit passerelle a été actualisé. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.